TJ 93008, 10 sept. 2025, RG 25/04389
Vérifier : TJ 93008, 10 sept. 2025, RG 25/04389 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 25/04389 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26XM
Madame [F] [M]
Représentant : Maître David SAIDON de la SELEURL David Saidon Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0630
C/
S.A.R.L. REEM
Représentant : Me Alexandre KARACADAG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P205
S.A.S. MONDIAL
S.A.R.L. DISTRI FENETRE
Représentant : Maître Asma FRIGUI de l’AARPI FP AVOCATS, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 121
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
Les défendeurs ont disposé d'un temps tout à fait suffisant pour conclure, même en tenant compte des congés, les assignations ayant été délivrées les 4 avril et 2 mai dernier.
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 01 Décembre 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 10 Septembre 2025,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Maître David SAIDON de la SELEURL David Saidon Avocat, Maître Asma FRIGUI de l’AARPI FP AVOCATS, Me Alexandre KARACADAG
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.