TJ 93008, 10 sept. 2025, RG 25/05770
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 25/05770 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3FDI
Madame [H] [T]
Représentant : Maître Johanna CHEMLA de la SELEURL CHEMLA AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :
C/
S.A.S. LABEL ENERGIE
Représentant : Me Jonathan TOBOLSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2049
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
Faute de conclusions en défense et de toute explication sur l'absence de conclusions alors que la défenderesse a disposé d'un délai tout à fait suffisant pour le faire.
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 01 Décembre 2025 à 09 H 30 ( [Adresse 1] ) ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 10 Septembre 2025,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Maître Johanna CHEMLA de la SELEURL CHEMLA AVOCAT, Me Jonathan TOBOLSKI
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