TJ 93008, 11 sept. 2025, RG 25/08339

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 25/08339 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3XL2
MINUTE:25/1731

Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [F] [Z] [J]
né le 11 Juin 1988
Domicile inconnu en région parisienne

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 3]

Absent (e) représenté (e) par Me Jane WERY, avocat commis d’office

LE TUTEUR

UDAF 93 - Monsieur [R] [S]
Absent

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Absent

INTERVENANT

L’EPS DE [Localité 3]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 10 septembre 2025

Le 02 septembre 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [F] [Z] [J] .

Depuis cette date, Monsieur [F] [Z] [J] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de Monsieur [R] [S].

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [F] [Z] [J] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Le 08 septembre 2025, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [Z] [J] .

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 10 septembre 2025.

A l’audience du 11 septembre 2025, Me Jane WERY, conseil de Monsieur [F] [Z] [J], a été entendu en ses observations;

L’affaire a été mise en délibéré ce jour;

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d'admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l'avis motivé du 8 septembre 2025, que Monsieur [F] [Z] [J], patient connu du secteur, en rupture de traitement, est hospitalisé sous contrainte sans son consentement à la demande du représentant de l'Etat (arrêté du Maire de [Localité 2] du 01 09 2025 puis arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis du 02 09 2025) suite à une garde à vue pour menaces de mort. Il présentait un vaste délire de persécution centré sur son voisinage.

L'avis motivé établi le 08 septembre 2025 par le Dr [G] indique que le patient demeure sub sthénique malgré le traitement ; il présente toujours un état délirant à thèmes de persécution et de grandeur à mécanisme hallucinatoire, interprétatif et imaginatif. Il est vindicatif et intolérant à la frustration. Il y a un risque de passage à l'acte hétéro agressif.

A l'audience de ce jour, Monsieur [F] [Z] [J] est non comparant. Il est représenté par son conseil qui est entendu en ses observations.

Il suit de l'ensemble de ces éléments que Monsieur [F] [Z] [J] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [F] [Z] [J].

PAR CES MOTIFS