TJ 93008, 10 sept. 2025, RG 22/09149
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 22/09149 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WSFP
URSSAF [Localité 2]
Représentant : Maître Nicolas DHUIN de la SELEURL NHDA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0213
C/
S.C.I. [Adresse 1]
RCS de NANTERRE 531 690 592
Représentant : Maître Anne COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0178
S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de la SCI MONTREUIL
Représentant : Maître Virginie POURTIER de la SELARL AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0262
Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
Représentant : Me Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0006
S.A.R.L. TERRATER
Société AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de Terrater Constructions
Représentant : Me Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0950
Syndic. de copro. [Adresse 1]
Représentant : Me Hermance MERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0242
Société SMABTP, en sa qualité d’assureur des sociétés Brézillion et de ROISSY TP
Représentant : Maître Stéphane CHOISEZ de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES Société d’avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2308
S.A. SMA SA, assureur de la société TERRATER
Représentant : Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1195
S.A.S. QUALICONSULT
Représentant : Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P133
Société ROISSY TP
Représentant : Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0517
S.A.R.L. TERRATER CONSTRUCTIONS
S.A.S. BREZILLON
Représentant : Maître Mariam PAPAZIAN de la SCP HOURBLIN PAPAZIAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J017
Monsieur [V] [G]
Représentant : Me Hermance MERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0242
Madame [T] [K]
Représentant : Me Hermance MERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0242
Monsieur [Y] [P]
Société Mutuelle des Architectes Français (MAF), en sa qualité d’assureur de M. [Y] [P]
Représentant : Me Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0006
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 05 Janvier 2026 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 10 Septembre 2025,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Maître Virginie POURTIER de la SELARL AEDES JURIS, Maître Stéphane CHOISEZ de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES Société d’avocats, Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, Maître Anne COURAUD de la SELAS DÉNOVO, Me Pierre ELMALIH, Me Véronique GACHE GENET, Maître Mariam PAPAZIAN de la SCP HOURBLIN PAPAZIAN, Me Hermance MERGER, Maître Nicolas DHUIN de la SELEURL NHDA, Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN
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