TJ 33063, 10 sept. 2025, RG 25/04486
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5
N° RG 25/04486 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7CF
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 5
JUGEMENT
20L
N° RG 25/04486 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7CF
N° minute : 25/
du 10 Septembre 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[G]
[W]
Copie exécutoire délivrée à
Me Elodie HUILLO
Me Laura MARIE (AFM)
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales,
Madame Christelle GRUSON, Greffière,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du code civil le divorce de :
[L] [G]
née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 6]
et
[Z] [W]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 7] (MAROC)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 par devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 5] (Lot-et-Garonne) sans signature d’un contrat de mariage préalable.
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce établie et signée par les parties le 22 mai 2025, qui est annexée à la présente décision,
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties.
La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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