TJ 81004, 8 sept. 2025, RG 24/02155
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Texte de la décision
MINUTE N° : / 2025
JUGEMENT DU : 08 Septembre 2025
DOSSIER : N° RG 24/02155 - N° Portalis DB3A-W-B7I-EBPI
N.A.C. : 26G
AFFAIRE : [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
Le tribunal judiciaire d’Albi, statuant sans débats, en application de l’article 28 du code de procédure civile, après rapport de Monsieur POMMEREUL,
Prononcé le 08 septembre 2025 par :
Président : - Monsieur POMMEREUL
Assesseurs : - Madame MALLET
- Monsieur ATTAL
Assistés de Madame MARCO, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, sans débats en Chambre du conseil, par application de l’article 28 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
Statuant en application de l’article 462 du code de procédure civile,
Rejette la demande formée par [T] [N] et [X] [S] le 16 décembre 2024 et réceptionnée le 20 décembre 2024 ;
Dit n’y avoir lieu à rectifier le jugement du 09 décembre 2024 en l’absence d’erreur alléguée ;
Dit n’y avoir lieu à rectifier la requête présentée par Madame le procureur de la République ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent jugement sera notifié à [T] [N] et [X] [S] et à Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Albi ;
Le Greffier, Le juge,
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