TJ 69123, 11 sept. 2025, RG 25/03268

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]

N RG 25/03268 N Portalis DB2HWB7J3G3Y
Ordonnance du : 11 Septembre 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Val-de-Marne en date du 07/03/2025 portant admission en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques et ordonnant son transfert au Groupement Hospitalier Fondation Vallée Paul Guiraud de Clamart, conformément à l’article L. 32131 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine en date du 10/03/2025 ordonnant le transfert de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques à l’hôpital [6] à [Localité 5] et maintenant son hospitalisation sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-2-1, L. 3211-2-2, L.3211-12-1 et L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 13.03.2025,

Concernant :
Monsieur [F] [U]
né le 18 Décembre 1992 à ALGÉRIE

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 21 Août 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 08.09.2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu la soustraction aux soins de Monsieur [F] [U] depuis le 06.06.2025,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître BOUMEDIENE Nadia, avocat de permanence, représentant Monsieur [F] [U],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [M] [Z], médecin de l’établissement, en date du 27.08.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [F] [U] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS