TJ 69123, 1 sept. 2025, RG 23/05893
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Texte de la décision
DATE DU JUGEMENT : 01 Septembre 2025
RG N° RG 23/05893 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XYWD/ 2ème Ch. Cabinet 5
MINUTE N°
AFFAIRE
[J] [X]
C/
[M] [K] épouse [X]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 01 Septembre 2025, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 5 Décembre 2024 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [X]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8] (ALGÉRIE)
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représenté par Me Ahmed SAAD, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR :
Madame [M] [K] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Jeanne karima LEGMAR-NAIR, avocat au barreau de LYON
Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule exécutoire
délivrées le :
à:
Me Jeanne karima LEGMAR-NAIR, vestiaire : 290
Me Ahmed SAAD, vestiaire : 852
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 16 août 2023 par Monsieur [J] [X] ;
DIT que le juge français est internationalement compétent pour statuer sur la demande en divorce et sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants communs en matière d'obligations alimentaires, avec application de la loi française ;
DÉBOUTE Monsieur [J] [X] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal, et de toutes ses demandes accessoires ;
CONDAMNE Monsieur [J] [X] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d'aide juridictionnelle ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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