TJ 82121, 11 sept. 2025, RG 25/00569

DOSSIER N° : N° RG 25/00569 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EL4O
MINUTE N° : 25/88
AFFAIRE : [R] [C] épouse [P], [J] [P] / Etablissement URSSAF MIDI PYRENEES
OBJET : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DU 11 SEPTEMBRE 2025

LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame Estelle JOUEN, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Séverine ZEVACO,

DEMANDEURS

Madame [R] [C] épouse [P]
née le 25 Août 1949 à MAUBEUGE (59600)
137 Grand rue Arnac - 82330 VAREN

non comparante ni représentée

Monsieur [J] [P]
né le 23 Janvier 1947 à BERLAIMONT (59145)
137 Grande rue - Arnac - 82330 VAREN

non comparant ni représenté

DEFENDERESSE

Etablissement URSSAF MIDI PYRENEES
166 rue Pierre et Marie Curie - Labège
31061 TOULOUSE CEDEX 9

représenté par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Maître GLORIES, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

DEBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience du 11 septembre 2025, et la décision rendue le jour même.
Pièces délivrées :
Expéditions :
2 aux époux [R] et [J] [P]
2 à Etablissement URSSAF MIDI PYRENEES
COPIE DOSSIER
Grosse à Me GLORIES
le

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 1er juillet 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Montauban s’est déclaré incompétent au profit du juge de l’exécution dudit tribunal pour statuer sur la demande de Mme [R] [C] épouse [P] et M. [J] [P] concernant une contestation de saisie attribution pratiquée par l’URSSAF de Midi-Pyrénées ;

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montauban du 11 septembre 2025 ;

Advenue l’audience de ce jour, les demandeurs n’ont pas comparu, ni personne pour eux et le défendeur n’a pas requis un jugement sur le fond ;

Il sera en conséquence statué par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que selon l'article 468 du code de procédure civile, si sans motif légitime le demandeur ne comparaît pas, le juge peut d'office déclarer la citation caduque et il ne peut rendre un jugement sur le fond que si le défendeur le requiert ;

Que la non-comparution des demandeurs et l’absence de demande de jugement au fond par le défendeur imposent de déclarer la citation caduque;

PAR CES MOTIFS :