TJ 82121, 11 sept. 2025, RG 25/00570

DOSSIER N° : N° RG 25/00570 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EL4P
MINUTE N° : 25/89
AFFAIRE : [K] [R] / [M] [D]
OBJET : Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DU 11 SEPTEMBRE 2025

LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame Estelle JOUEN, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Séverine ZEVACO,

DEMANDERESSE

Madame [K] [R]
née le 16 Février 1980 à MONTAUBAN (82000)
29 rue Pierre de Fermat
82500 BEAUMONT DE LOMAGNE

non comparante ni représentée

DEFENDERESSE

Madame [M] [D]
née le 06 Octobre 1996 à LE MANS (72000)
2874 route de Villaudry
31620 BOULOC

représentée par Maître Arnaud GONZALEZ de l’ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

DEBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience du 11 septembre 2025, et la décision rendue le jour même.
Pièces délivrées :
Expéditions :
2 à Madame [K] [R]
2 à Madame [M] [D]
COPIE DOSSIER
Grosse à Me GONZALEZ
le

EXPOSE DU LITIGE :

Par requête au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montauban reçue au greffe le 7 juillet 2025, madame [K] [R] a sollicité l’octroi d’un délai de six mois pour son expulsion, son propriétaire étant madame [M] [D] ;

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montauban du 11 septembre 2025 ;

Advenue l’audience de ce jour, le demandeur n’a pas comparu, ni personne pour lui et le défendeur n’a pas requis un jugement sur le fond ;

Il sera en conséquence statué par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que selon l'article 468 du code de procédure civile, si sans motif légitime le demandeur ne comparaît pas, le juge peut d'office déclarer la citation caduque et il ne peut rendre un jugement sur le fond que si le défendeur le requiert ;

Que la non-comparution du demandeur et l’absence de demande de jugement au fond par le défendeur imposent de déclarer la citation caduque;

PAR CES MOTIFS :