TJ 75056, 11 sept. 2025, RG 24/03320

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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18° chambre 1ère section

N° RG 24/03320 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4DFA

DEMANDERESSE
S.A.R.L. SEGETAX
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître [D] [K] de l’AARPI CABINET [K] ET ASSOCIES - #J0082
DEFENDERESSE
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître [Z] [L] de la SELAS LHUMEAU [E] [L] & ASSOCIES - #P0483

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge
Assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 11 Septembre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Mardi 16 Juin 2026 à 14 H 15,

Le 11/09/2025 Le Juge de la mise en état

Il est rappelé aux parties qu'à tout moment elles peuvent décider de recourir à la médiation conventionnelle, ou solliciter le juge de la mise en état pour la mise en oeuvre d'une médiation judiciaire.

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience