TJ 75056, 10 sept. 2025, RG 21/07412

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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6ème chambre 1ère section

N° RG 21/07412 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUQZS

N° MINUTE : 1

ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 10 Septembre 2025
DEMANDERESSES

Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS
6/8 College Green
D02 VP48
DUBLIN 2 (IRLANDE)

représentée par Me Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1059

S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE
2 bis rue de Lamouly
64400 ANGLET

représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325

Mutuelle SMABTP, en qualité d’assureur de la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325

DEFENDERESSES

S.A.S. SOCIETE PALOISE D’ETANCHEITE (S.P.E)
ZONE INDUSTRIELLE DE BERLANNE, 5 rue du Pont Long
64160 MORLAAS / FRANCE

représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0800

Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES
Chaban
79180 CHAURAY

représentée par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0010

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la SOCIETE PALOISE D’ETANCHEITE (S.P.E)
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE / FRANCE

représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0800

S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE
2 B rue de Lamouly
64600 ANGLET

représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325

Société SMABTP, assureur de la société EIFFAGE CONSTRUCTION AQUITAINE
114 avenue Emile Zola
75015 PARIS

représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325

S.A.R.L. [B]
Zone industrielle Le Sailhet
65400 LAU BALAGNAS

défaillant, non constitué

S.A.S. APCC ET COMPAGNIE
Rue de Louvie-soubiron
64121 SERRES CASTET

défaillant, non constitué

Nous, Ariane SEGALEN, Juge de la mise en état,
assistée de Louis BAILLY, Greffier,

ORDONNANCE

Réputée Contradictoire
en premier ressort
Signée par Madame Ariane SEGALEN, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Vu l'Ordonnance de clôture du 12 Mai 2025 ;

Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ;

La société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS, par conclusions notifiées par la voie électronique le 9 septembre 2025, a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture invoquant avoir communiqué de nouvelles pièces afin de parfaire ses demandes, tenant en des justificatifs de débits comptables des réglements opérés par l’assureur dommages au profit de son assuré.

La communication de ces pièces, postérieurement à l’ordonnance de clôture, ayant une incidence sur l’appréciation des demandes formulées par l’assureur dommages-ouvrage, agissant en subrogation de son assuré, elle constitue une cause grave qui justifie la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 12 mai 2025.

Par ailleurs, aucun défendeur n’a conclu pour s’opposer à la révocation de l’ordonnance de clôture ainsi sollicitée par la demanderesse.

En conséquence, il convient d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 12 mai 2025 et de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 6 octobre 2025 pour :
- conclusions de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS notifiées avant le 22 septembre 2025 ;
- conclusions de la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE et de son assureur, la SMABTP, avant le 6 octobre 2025 ;
- conclusions de la SPE et de son assureur AXA FRANCE IARD, aux fins d’actualisation de ses demandes àla suite de l’ordonnance de désistement partiel intervenue le 25 mars 2025, notifiées avant le 6 octobre 2025.

PAR CES MOTIFS