TJ 75056, 9 sept. 2025, RG 23/02564
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée aux parties par LS le:
Pôle social
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/02564 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2P3D
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 09 septembre 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par M. [L] [M] muni d’un pouvoir spécial
à
S.A.S. [2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 juillet 2023,
le Tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d'instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 09 septembre 2025 par Véra ZEDERMAN, Vice-présidente, Monsieur DELUGE et Madame SORDET assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier
Le greffier Le président
N° RG 23/02564 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2P3D
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : S.A.S. [2]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
2ème page et dernière
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