TJ 75056, 11 sept. 2025, RG 23/05528

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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4ème chambre 2ème section

N° RG 23/05528
N° Portalis 352J-W-B7H-CZVZM

DEMANDERESSE

S.A.S. BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE AVOCAT DEMANDERESSE

représentée par la S.E.L.A.R.L. RACINE agissant par Me Thierry GALLOIS - #L0301
DÉFENDERESSES

AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT
AVOCATs DÉFENDERESSES

représentée par la S.C.P. SAIDJI & MOREAU, agissant par Me Ali SAIDJI - #J076
GENDARMERIE NATIONALE
représentée par la S.C.P. SAIDJI & MOREAU, agissant par Me Ali SAIDJI - #J076

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

DÉCLARONS l’instruction close.

Faite et rendue à [Localité 1], le 11 septembre 2025.

LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY

AVIS
Maîtres,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge rapporteur

du jeudi 16 avril 2026 à 10h30, en salle 6.11.

DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER SI BESOIN AU PLUS TARD 15 JOURS AVANT L'AUDIENCE.
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Le 11/09/2025.

LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY