TJ 75056, 9 sept. 2025, RG 25/01197
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [U] [F]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Véronique BEAUR
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/01197 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HJ5
N° MINUTE : 2/2025
JUGEMENT
rendu le mardi 09 septembre 2025
DEMANDERESSE
Société CP ETOILE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Véronique BEAUR de la SELASU VERONIQUE BEAUR AVOCAT SELASU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B0427
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [F], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique
assisté de Audrey BELTOU, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 juin 2025
JUGEMENT
rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 septembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Audrey BELTOU, Greffier
Décision du 09 septembre 2025
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/01197 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HJ5
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation du 24 janvier 2025, délivrée par la SAS CP Etoile, à M. [U] [F], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de le condamner à lui payer 274,45 €, au titre d'une facture impayée, avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2023 et 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens ;
MOTIFS
Aux termes des articles 1103, 1193 et 1104 du code civil : " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise… Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ".
L'article 1113 du code civil indique : " Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. "
La société CP Etoile sollicite le règlement d'une facture impayée à hauteur de 274,45 €.
M. [F] avait sollicité un devis le 16 août 2021, par courriel, auquel il a été répondu le 30 août 2021, avec une proposition d'intervention, à hauteur de 274,45 €.
Le 16 décembre 2021, M. [F] répond par courriel : " Bonjour Mr veuillez SVP finir le travail avec le locataire, le voisin en dessous absent depuis 6 mois doit avoir au moins 20 cm d'eau… j'espère que l'on va éviter la catastrophe.
Bien à vous. "
Le comportement non équivoque de M. [F] manifeste son acceptation du devis, qu'il aurait dû payer, une fois les travaux effectués, ce qui n'est pas contesté.
Pour ces raisons, il est condamné à payer 274,45 € à la société CP Etoile, avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2025, date de l'assignation.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort,
Constate l'existence d'un accord entre la société CP Etoile et M. [F], sur un devis de changement de deux vannes d'arrêt, entre l'immeuble et son appartement, à hauteur de 274,45 € ;
Condamne M. [F] à payer 274,45 € à la société CP Etoile, au titre de la facture impayée, avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2025 ;
Condamne M. [F] à payer 600 € à la société CP Etoile, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [F] aux dépens.
Le greffier, Le président
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