TJ 75056, 3 sept. 2025, RG 24/00596
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées à
Me [F],
Me [G],
le :
+1 copie dossier
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 24/00596
N° Portalis 352J-W-B7H-C3PLI
N° MINUTE :
Assignation du :
04 février 2025
REJETE ET RENVOI
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 03 septembre 2025
DEMANDERESSE
La société EXECUTIVE SHIELD, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 517 920 310,
ayant son siège social situé au [Adresse 2],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Michel El Kaim, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0427
DEFENDERESSE
L’association INSTITUT DE GESTION SOCIALE (IGS), association régie par la loi du 1er juillet 1901, enregistrée à l’INSEE sous le numéro SIREN 312 495 096,
ayant son siège social situé au [Adresse 1],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Olivier Bernardy de l’ASSOCIATION LECHLER BERNARDY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0107
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Lise Duquet, Vice-Présidente
Assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier
Ordonnance du 3 septembre 2025
5ème Chambre 1ère Section
N° RG 24/00596 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PLI
ORDONNANCE
Prononcée mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Vu les conclusions sur incident notifiées par voie électronique par Me [V] le 15 novembre 2024,
Vu les conclusions sur incident notifiées par voie électronique par Me [G] le 15 janvier 2025,
Vu les conclusions sur incident notifiées par voie électronique par Me [V] le 17 janvier 2025,
Vu les conclusions sur incident notifiées par voie électronique par Me [V] le 13 mai 2025 et son message RPVA sollicitant qu’il soit statué sur sa demande au titre des frais irrépétibles,
Vu les conclusions sur incident notifiées par voie électronique par Me [G] le 13 mai 2025,
Vu les conclusions au fond notifiées par voie électronique par chacune des deux parties,
Vu les messages RPVA de chacune des deux parties portant acceptation d’une procédure sans audience sur la question de l’article 700 du code de procédure civile sollicité par la SAS EXECUTIVE SHIELD,
Vu les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile aux termes desquelles le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer les frais irrépétibles,
Les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront nécessairement rejetées à ce stade de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel aux conditions et formes détaillées par l'article 795 du code de procédure civile, prononcée par mise à disposition au greffe ;
Rejette la demande de la SAS EXECUTIVE SHIELD au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Renvoie à l’audience de mise en état dématérialisée du 29 octobre 2025 pour les conclusions au fond de Maître [F], en demande, avant le 27 octobre 2025, délai de rigueur ;
Rejette toute autre demande ;
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
Faite et rendue à [Localité 3] le 03 septembre 2025
Le Greffier La Juge de la mise en état
Victor Fuchs Lise Duquet
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