TJ 75056, 9 sept. 2025, RG 24/09090

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

18° chambre 1ère section

N° RG 24/09090 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MDA

DEMANDERESSE
S.C.I. SCI JLCES
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Nathalie JOUVÉ - #D2190
DEFENDERESSE
Mme [E] [S]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Isabelle DELMAS - #A0456

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe
Assisté de Paulin MAGIS, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 09 Septembre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Lundi 05 Janvier 2026 à 14h15, en salle 4.24

Le 09/09/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience