TJ 78646, 11 sept. 2025, RG 24/00251

MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Tribunal judiciaire de Versailles
Chambre de proximité
[Adresse 2]
[Localité 4]

N° RG 24/00251 - N° Portalis DB22-W-B7I-SF7L

Minute : 25/00959

DÉSISTEMENT D'INSTANCE

du 11 septembre 2025

Monsieur [K] [G] [L]

C/

S.A.S. BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT

copie certifiée conforme aux parties par lettre simple le

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 11 septembre 2025

Sous la présidence de Madame Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Madame Charline VASSEUR, Greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [G] [L]
[Adresse 1]
[Localité 5]

représenté par M. [B] [L] ([Localité 7])
d'une part,

DÉFENDEUR :

S.A.S. BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT
[Adresse 3]
[Localité 6]

non comparante, ni représentée, ayant pour avocat Me Elena BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

d'autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles a été saisi par requête en date du 30 mai 2024 pour une audience prévue le 11 septembre 2025,

Vu l'audience publique du 11 septembre 2025,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que par courriel du 14 juillet 2025, la partie demanderesse a indiqué se désister de son instance, le soutenant à l'audience du 11 septembre 2025;

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;

Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;

PAR CES MOTIFS