TJ 51454, 11 sept. 2025, RG 25/00604

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

DÉLAI DE 12 JOURS

READMISSION

N° RG 25/00604 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FFUL
MINUTE : 25/263

Nous, M. BARRE, Juge au tribunal judiciaire de Reims, assisté de Madame DURDURET, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [M] [W]
né le 16 Décembre 1988 à [Localité 4] (COTE D’IVOIRE)
[Adresse 1]
[Localité 2]

Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [6] – Clinique [5]

absent (certificat défavorable à l’audition) représenté assisté de Me Bernard ROUSSELLE, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le Préfet de la MARNE
Absent

MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 10 septembre 2025

Le 2 septembre 2025, Monsieur le Préfet de la MARNE a prononcé la décision de réadmission en soins psychiatriques de Monsieur [M] [W].

Depuis cette date, Monsieur [M] [W] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de [6].

Le 4 septembre 2025 Monsieur le Préfet de la MARNE a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [W]

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 10 septembre 2025

A l’audience du 11 septembre 2025, Me Bernard ROUSSELLE, conseil de Monsieur [M] [W], a été entendu en ses observations.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

Il résulte des pièces du dossier et spécialement du certificat médical de réadmission que l'intéressé a été ré-hospitalisé à la demande du préfet, suivant décision du 2 septembre 2025

Au jour de l'avis médical motivé du 9 septembre 2025, Monsieur [M] [W] est dans le déni massif de ses troubles (délires de persécution envahissants) et adopte un comportement hétéro-agressifs (menaces).

Le certificat médical défavorable à l’audition corrobore ces éléments en soulignant son tempérament impulsif avec charge délirante envahissante et le risque d’hétéro-agressivité.

Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à la réadmission de Monsieur [M] [W] en hospitalisation complète est régulière et que ce dernier présente des troubles mentaux, qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, justifiant une hospitalisation complète du fait de la nature des troubles et du déni de ces derniers, ne permettant pas d’envisager une poursuite des soins sans contrainte.

En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [W] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS