TJ 91228, 11 sept. 2025, RG 25/02561

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 3]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 11/09/2025

N° RG 25/02561 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RGR4

MINUTE N°

NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION AU TITRE DU PÉRIL IMMINENT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 11/09/2025

Sylvain ROUX, premier vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat de Madame Julie TASSAIN et du prononcé du délibéré de Géraldine DRAI, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [D] [N]
né le 19 Décembre 1975 à [Localité 4]
domicilié : chez Exerçant sous l’enseigne Eco-Logis Conseil
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non comparant, ayant refusé de se présenter à l’audience par courrier reçu par mail le 10 septembre 2025 représenté par Me Raoul BRIOLIN, avocat au barreau d’ESSONNE

SAISINE PAR : Le directeur de l’Etablissement de santé EAU VIVE par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 09 Septembre 2025 ;
Non comparant,

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 10/09/2025 ;

A l’audience du 11 Septembre 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS