TJ 91228, 11 sept. 2025, RG 25/02533
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Texte de la décision
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 4]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 11 septembre 2025
N° RG 25/02533 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RGJN
MINUTE N°
NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 11 septembre 2025
Sylvain ROUX, premier vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat de Madame Julie TASSAIN et du prononcé du délibéré de Géraldine DRAI, greffier.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Monsieur [I] [T]
né le 01 Janvier 1965 à [Localité 5] (MAURITANIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant et assisté de Me Johanna LUCE, avocat au barreau d’ESSONNE
SAISINE PAR : PREFECTURE DE POLICE par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 05 Septembre 2025 ;
Non comparant ;
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 10 septembre 2025;
Etablissement d’accueil : [Localité 3] VIVE
Non comparant,
A l’audience du 11 Septembre 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Sylvain ROUX, Juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;
Rejetons les moyens de nullité soulevés.
Déclarons la requête de PREFECTURE DE POLICE recevable ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [I] [T] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 4] le 11 septembre 2025 ;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier
Le juge
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