TJ 44109, 11 sept. 2025, RG 25/00873

N° RG 25/00873 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N56O

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 11 Septembre 2025

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Société SCCV [Localité 9] MONTAUDOUINE

C/

S.A.R.L. [M] [I]
S.A. MAAF ASSURANCES

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copie exécutoire délivrée le 11/09/2025 à :

la SELARL ARMEN - 30
la SELARL TORRENS AVOCATS - 08
copie certifiée conforme délivrée le 11/09/2025 à :

expert
dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 8]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Audrey DELOURME lors des débats et Eléonore GUYON lors du prononcé

DÉBATS à l'audience publique du 28 Août 2025

PRONONCÉ fixé au 11 Septembre 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.C.C.V. [Localité 9] MONTAUDOUINE (RCS [Localité 7] N°842779845), dont le siège social est sis [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Jean-Christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

S.A.R.L. [M] [I] (RCS [Localité 6] N°437607906), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante et non représentée

S.A. MAAF ASSURANCES (RCS NIORT N°542073580), en qualité d’assureur décennal de la S.A.R.L. [M] [I], dont le siège social est sis [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Maître Christelle GILLOT-GARNIER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

DÉFENDERESSES

D'AUTRE PART

N° RG 25/00873 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N56O du 11 Septembre 2025

PRESENTATION DU LITIGE

La S.C.C.V. [Localité 9] MONTAUDOUINE a fait construire un immeuble de 9 étages sur rez-de-chaussée et sous-sol avec en extérieur une dalle supportant un espace vert commun situé [Adresse 1] ([Adresse 3]) dénommé [Adresse 11] sous couvert d'une assurance souscrite auprès de la S.A. SMA, dont les parties communes ont été livrées le 30 juin 2023.

Les travaux ont été exécutés par les sociétés suivantes :
- EBEN ARCHITECTURE anciennement dénommée ENET DOLOWY, IBA INGENIERIE DU BATIMENT et ISOCRATE : groupement de maîtrise d'œuvre,
- SOCOTEC CONSTRUCTION : contrôle technique,
- CSK : lot gros œuvre,
- RENOV BAT : lot ravalement peintures extérieures,
- [Localité 8] ATLANTIQUE TOITURES : lot couvertures,
- SMAC : lots bardage et étanchéité,
- COMEC (PLACAL INDUSTRIES) : lot menuiseries intérieures bois,
- OUEST PLOMBERIE ELECTRICITE OPE : lot plomberie chauffage,
- [Localité 10] NORD OUEST (ASCENSEURS ALTI LIFT) : lot ascenseurs,
- POSE CARRE : lot sols scellés.

Se plaignant de réserves de livraison non levées et de désordres et non conformités relevées postérieurement, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ATELIER CAMBRONNE représenté par son syndic la S.A.R.L. ROMEFORT IMMOBILIER a fait assigner en référé la S.C.C.V. [Localité 9] MONTAUDOUINE et la S.A. SMA par actes de commissaires de justice des 25 et 28 juin 2024 afin de solliciter l'organisation d'une expertise.

Formulant toutes protestations et réserves, la S.C.C.V. [Localité 9] MONTAUDOUINE a appelé en cause la S.A.R.L. EBEN ARCHITECTURE, la S.A.S. IBA INGENIERIE DU BATIMENT, la S.A. ISOCRATE, la S.A.S.U. SOCOTEC CONSTRUCTION, l'E.U.R.L. CSK, la S.A.S.U. RENOV BAT, la S.A.R.L. [Localité 8] ATLANTIQUE TOITURES, la S.A.S. SMAC, la S.A. COMEC, la S.A.S. OPE OUEST PLOMBERIE ELECTRICITE, la S.A.S. [Localité 10] NORD OUEST et l'E.U.R.L. POSE CARRE par actes des 20, 23, 24 septembre 2024 en vue d'obtenir l'extension des opérations d'expertise à leur égard.

Suivant ordonnance du 19 décembre 2024, M. [J] [T] [U] a été nommé en qualité d’expert.

Faisant valoir qu’elle a intérêt à appeler à la cause la société intervenue au titre du lot de travaux menuiseries extérieures ainsi que son assureur au titre d'un désordre affectant la porte d'entrée, la S.C.C.V. [Localité 9] MONTAUDOUINE a fait assigner en référé la S.A.R.L. [M] [I] et son assureur la S.A. MAAF ASSURANCES selon actes de commissaire de justice des 10 et 15 juillet 2025 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à leur égard.

La S.A. MAAF ASSURANCES formule toutes protestations et réserves.

La S.A.R.L. [M] [I], citée à son gérant, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

La S.C.C.V. [Localité 9] MONTAUDOUINE présente des copies des documents suivants :
- marché SCCV [Localité 9] MONTAUDOUINE - SARL [I] [M],
- attestation assurance MAAF ASSURANCES SA.

Il résulte des pièces produites et des explications données que les défenderesses sont la société titulaire du lot menuiseries extérieures et son assureur, dont la responsabilité est susceptible d’être recherchée au titre des travaux réalisés notamment à propos d'un désordre allégué à propos de la porte d'entrée.

Il est donc légitime d'étendre la mission d'expertise aux défenderesses, pour qu’elles soient en mesure de faire valoir leur point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,