TJ 06088, 10 sept. 2025, RG 23/02517
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Minute N°
du 10 Septembre 2025
4ème Chambre civile
N° RG 23/02517 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PAHC
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDEUR:
Monsieur [R] [H], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Emmanuel BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDEURS:
Syndicat des copropriétaires SDC LE GRASSEUIL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A. FONCIA [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience publique tenue le 10 Septembre 2025
Par Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la mise en état, Première Vice-présidente, assistée de Eliancia KALO, Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 20 Juin 2023 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 14 Juin 2025 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [R] [H] et accepté par le Syndicat des copropriétaires SDC LE GRASSEUIL ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que sauf accord contraire des parties, les dépens de l’instance incomberont [R] [H] ;
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
Expédition le :
à Me Emmanuel BRANCALEONI
Me Eric VEZZANI
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