Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 06088, 10 janv. 2025, RG 24/03895


Vérifier : TJ 06088, 10 janv. 2025, RG 24/03895 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/01/2025
Numéro
24/03895
Lieu / cour
tj06088
Chambre
Service de proximité
Type
other
Id
68c324a4c6c6896192a78db5

Texte de la décision

2,052 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE

Minute n° :
Du 10 Janvier 2025
Service de proximité
N° RG 24/03895 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QACO

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEURS

Mme [I] [S] épouse [K]
domiciliée : chez [N] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS

M. [G] [K]
domicilié : chez [N] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI, avocats au barreau de PARIS

M. [U] [K]
domicilié : chez [N] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS

M. [P] [K]
domicilié : chez [N] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

Société LUFTHANSA
[Adresse 4]
[Localité 2] (ALLEMAGNE)

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Selon Requête - procédure au fond en date du 15 Novembre 2023, Madame [I] [S] épouse [K], Monsieur [G] [K], Monsieur [U] [K], Monsieur [P] [K] a fait convoquer Société LUFTHANSA devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 10 Janvier 2025;

Madame [I] [S] épouse [K], Monsieur [G] [K], Monsieur [U] [K], Monsieur [P] [K] a déclaré expressément se désister de son instance/ action;

Société LUFTHANSA n’a pas comparu;

Société LUFTHANSA a accepté ce désistement;

Il convient de constater le désistement d’action / d’instance du (des) demandeur(s) ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, au fond. ;

Constate le désistement d’action / d’instance de Madame [I] [S] épouse [K], Monsieur [G] [K], Monsieur [U] [K], Monsieur [P] [K] ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Dit que les dépens de l’instance incomberont au(x) demandeur(s) ;

Ainsi jugé en audience publique le 10 Janvier 2025 par M. GOUTH Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame GALLO, Greffier.

Le Greffier Le Président

Copie à la SELEURL ACAFFI, Me [W] [N]

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.