TJ 92050, 9 sept. 2025, RG 24/00544
Vérifier : TJ 92050, 9 sept. 2025, RG 24/00544 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
■
PÔLE FAMILLE
Pôle Famille 2ème section
JUGEMENT RENDU LE
09 Septembre 2025
N° RG 24/00544
N° Portalis DB3R-W- B7H-Y5EK
N° Minute : 25/
AFFAIRE
[M] [L], [D] [J] concubine [L], [S] [Y]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 92050-2024- 002319 du 12/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
C/
[N], [E] [Y]
Copies délivrées le :
DEMANDEURS
Monsieur [M] [L]
[Adresse 3]
BRUXELLES (BELGIQUE)
Ayant pour avocat Me Cécile DE LORME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1087
Madame [D] [J] concubine [L]
[Adresse 3]
BRUXELLES (BELGIQUE)
Ayant pour avocat Me Cécile DE LORME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1087
DEFENDEUR
Monsieur [N], [E] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Ayant pour avocat Me Noémie ASSUIED HODARA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0114
AUTRE PARTIE
[S] [Y], né le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 10]
Ayant pour représentant légal Mme [X] [I], administrateur ad hoc et pour avocat Maître Laurence JARRET de la SCP LC2J, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 752
PARTIE INTERVENANTE
M. le Procureur De La République
Tribunal Judiciaire de Nanterre
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE, substitut du Procureur de la République
L’affaire a été débattue le 27 Mai 2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
Monia TALEB, Vice-Présidente,
Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire,
magistrats chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :
Monia TALEB, Vice-Présidente,
Noémie DAVODY, Vice-présidente,
Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire,
qui en ont délibéré.
Albane SURVILLE, Greffier présent lors des débats et Marie COUSSON, Greffier présent lors du prononcé.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision Non qualifiée et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en matière civile, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré.
DIT que M. [N], [E] [Y] n’est pas le père de l’enfant [S] [Y], né le [Date naissance 6] 2019 à [Localité 10] de Mme [D] [J],
DIT que la loi indienne est applicable à l’action en établissement de paternité,
ECARTE l’application de la loi indienne au profit de la loi française,
DECLARE l’action en établissement de paternité introduite par Mme [D] [J] en sa qualité de représentante légale de l’enfant recevable,
DIT que M. [M], [T], [G] [L], né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 9] (Belgique) est le père de l’enfant [S] [Y], né le [Date naissance 6] 2019 à [Localité 10] de Mme [D] [J],
DIT que [S] portera le nom de famille [J],
DECLARE la demande tendant à modifier le prénom de l’enfant irrecevable,
ORDONNE la transcription du présent jugement sur l'acte de naissance n°508 de l’enfant dressé le 9 avril 2019 par l’officier de l’état civil de [Localité 10],
CONDAMNE Mme [D] [J] et M. [M] [L], d’une part, et M. [N] [Y], d’autre part, à partager les dépens par moitié, incluant les frais d’expertise.
DIT que la présente décision sera notifiée par voie de signification extrajudiciaire par la partie la plus diligente et qu'elle est susceptible d'appel dans le mois de la signification devant la Cour d'appel de VERSAILLES,
signé le 09 septembre 2025 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Marie COUSSON, Greffier présent lors du prononcé .
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.