TJ 84031, 11 sept. 2025, RG 22/00679
Vérifier : TJ 84031, 11 sept. 2025, RG 22/00679 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
N° RG 22/00679 - N° Portalis DB3G-W-B7G-GEYO
[B] [Y] [H] [O]
C/
[F] [R] [E]
JUGEMENT RENDU le 11 Septembre 2025
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [B] [Y] [H] [O]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 9]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Me Philippe LICINI, avocat au barreau d’AVIGNON
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [F] [R] [E]
né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 8] (ESPAGNE),
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Me Emile-henri BISCARRAT, avocat au barreau de CARPENTRAS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrats, Juges aux Affaires Familiales, ayant délibéré :
Président : Monsieur Rémy AVON, Premier Vice-Président, Juge rapporteur
Assesseur : Madame Dominique DUBOIS, Magistrat honoraire, Juge rapporteur
Assesseur : Madame Laura BOURGEOIS, Vice-Présidente
assistée d’Olivia MARILLY, Greffier lors des débats et d’Audrey BOISSEAU, Greffier lors du prononcé.
Monsieur [L] [I] et Madame [G] [K] ont tenu l’audience, les avocats ne s’y opposant pas conformément à l’article 805 du code de procédure civile. Les juges rapporteurs ont rendu compte au tribunal.
DEBATS :
Vu l'ordonnance de clôture en date du 19 Décembre 2024 ayant fixé l'audience de plaidoiries au 12 Juin 2025 où l'affaire a été plaidée en Chambre du Conseil et mise en délibéré au 11 Septembre 2025, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président.
JUGEMENT : Prononcé en audience publique,
Contradictoire, en premier ressort,
Grosses et expéditions délivrées le :
à :
Me Emile-henri BISCARRAT
Me Philippe LICINI
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi,
DIT sans objet la demande de Madame [O] tendant à voir prononcer le partage de la Communauté ayant existé entre Madame [O] et Monsieur [E] ;
DÉBOUTE Madame [O] de sa demande tendant à voir ordonner la vente de l'immeuble dépendant de l'indivision post communautaire situé [Adresse 6] à [Localité 4] et comprenant maisons à usage d'habitation figurant au cadastre de ladite commune à savoir section A [Cadastre 3], à Monsieur [N] [E] au prix net vendeur de 155.000 euros, ainsi que de sa demande de licitation du dit bien indivis ;
DÉSIGNE en remplacement de Maître [A] [T], Maître [S] [V], notaire à [Adresse 11], avec pour mission d’établir l’acte de liquidation-partage conformément aux décisions précédemment rendues par le tribunal et la cour ;
DIT qu'en application des dispositions de l'article 1368 du même code, le notaire disposera d'un délai d'un an à compter de sa désignation pour dresser l’état liquidatif et en cas de désaccord des parties, établir un projet d’état liquidatif et un procès-verbal de difficultés reprenant les dires des parties ;
DIT que le notaire commis devra transmettre ce procès-verbal de difficultés accompagné du projet d’état liquidatif au juge commissaire ;
DÉSIGNE en qualité de juge commissaire Madame [J] [Z], juge au tribunal judiciaire de Carpentras ;
DIT que le notaire commis calculera l’indemnité d’occupation due par Monsieur [E], les créances dues et la soulte revenant à Madame [O] , au vu des décisions déjà rendues ;
RENVOIE les parties à ces fins devant le notaire commis ;
DÉBOUTE Madame [W] de sa demande de dommages intérêts pour résistance abusive ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;
INVITE la partie qui y a intérêt à faire signifier le présent jugement à l'autre partie.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.