Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 22/00679
TJ 95500, 13 avr. 2026, RG 22/00679
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 13 Avril 2026 N° RG 22/00679 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MX2H 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte E.U.R.L. [1] C/ MSA ILE DE FRANCE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE LE POLE SOCIAL DU
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ca other ca_versailles n° 22/00679
CA Versailles, 26 janv. 2026, RG 22/00679
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2026 N° RG 22/00679 N° Portalis DBV3-V-B7G-VBER AFFAIRE : Société [13] C/ [F] [S] épouse [I] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Février
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 22/00679
TJ 92050, 9 janv. 2026, RG 22/00679
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 09 Janvier 2026 N° RG 22/00679 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XQIE N° Minute : 26/00066 AFFAIRE Société [12] C/ [7] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société [12] [Adresse
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj19031 n° 22/00679
TJ 19031, 2 oct. 2025, RG 22/00679
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 02 OCTOBRE 2025 ========== N° RG 22/00679 - N° Portalis DBXF-W-B7G-CSII Minute n°37 RENDUE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Nature de l’affaire : Demande en nullité de la vente ou
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj84031 n° 22/00679
TJ 84031, 11 sept. 2025, RG 22/00679
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] N° RG 22/00679 - N° Portalis DB3G-W-B7G-GEYO [B] [Y] [H] [O] C/ [F] [R] [E] JUGEMENT RENDU le 11 Septembre 2025 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame [B] [Y] [H] [O] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 5] représe
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ca other ca_montpellier n° 22/00679
CA Montpellier, 10 déc. 2024, RG 22/00679
ARRÊT n°2024- Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 10 DECEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00679 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJVO Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 22/00679
CA Dijon, 10 oct. 2024, RG 22/00679
[S] [W] C/ S.A.S. HOME COOKING RESTAURANT Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 10/10/24 à : -Me COSKUN C.C.C délivrées le 10/10/24 à : -Me GOULLERET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/00679
CA Versailles, 1 juill. 2024, RG 22/00679
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-3 Prud'Hommes Minute n° N° RG 22/00679 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBER AFFAIRE : SOCIETE VERIZON FRANCE SAS C/ [Y], ORDONNANCE D'INCIDENT Rendu publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le UN JUILLET DEUX MILLE VING
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00679
CA Douai, 27 juin 2024, RG 22/00679
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 27/06/2024 N° de MINUTE : 24/559 N° RG 22/00679 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UDEI Jugement (N° 21/000458) rendu le 22 Novembre 2021 par le Tribunal de proximité de Tourcoing APPELANTE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 22/00679
TJ Saint-Denis de La Réunion, 15 mai 2024, RG 22/00679
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 22/00679 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GHFM N° MINUTE 24/00251 JUGEMENT DU 15 MAI 2024 EN DEMANDE Madame [C] [O] [Adresse 2] [Localité 1] comparante en personne EN DEFENSE CAISS
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00679
CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00679
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00679 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE676 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 - Conse
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00679
CA Paris, 4 avr. 2024, RG 22/00679
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 04 AVRIL 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00679 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE7HH Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 22/00679
CA Poitiers, 6 févr. 2024, RG 22/00679
ARRÊT N°44 N° RG 22/00679 N° Portalis DBV5-V-B7G-GP2L [Y] C/ [B] [V] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/00679
CA Pau, 21 nov. 2023, RG 22/00679
BR/CD Numéro 23/03836 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 21/11/2023 Dossier : N° RG 22/00679 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IEQE Nature affaire : Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un ti
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00679
CA Nîmes, 14 sept. 2023, RG 22/00679
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/00679 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ILGE AD JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'ALES 13 décembre 2021 RG :21-000089 [T] [B] C/ [E] [E] Grosse délivrée le à Me
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 22/00679
CA Bastia, 5 juill. 2023, RG 22/00679
Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 5 JUILLET 2023 N° RG 22/00679 N° Portalis DBVE-V-B7G-CFCO JJG - C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de BASTIA, décision attaquée en date du 12 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 22/00322 [L] [E] S.C.P.
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/00679
CA Reims, 4 juill. 2023, RG 22/00679
ARRET N° du 04 juillet 2023 R.G : N° RG 22/00679 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FEZN S.A. POLYCLINIQUE DE [6] c/ [H] Etablissement CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE MA RNE Formule exécutoire le : à : la SELARL RAFFIN ASSOCIES Me Marine CENS COUR D'AP
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 22/00679
CA Nancy, 22 mai 2023, RG 22/00679
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2023 DU 22 MAI 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00679 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E6G6 Décision déférée à la Cour : ju
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 22/00679
CA Basse-Terre, 15 mai 2023, RG 22/00679
GB/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 88 DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT TROIS AFFAIRE N° : N° RG 22/00679 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DOW3 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre - Pôle social - du 30 Mai 2022. APPELANT
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00679
CA Toulouse, 21 avr. 2023, RG 22/00679
21/04/2023 ARRÊT N°2023/193 N° RG 22/00679 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OTXF CP/JC Décision déférée du 24 Janvier 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 20/00240) P. FAROUZE Section industrie [K] [G] C/ S.A.S. AAF FRANCE
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