TJ 84031, 11 sept. 2025, RG 24/00969
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
N° RG 24/00969 - N° Portalis DB3G-W-B7I-GOWO
[K] [V] [X] divorcée [C]
C/
[E] [B] [Z] [C]
JUGEMENT RENDU le 11 Septembre 2025
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [K] [V] [X] divorcée [C]
née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 10]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par Me Emile-henri BISCARRAT de la SELARL EMILE-HENRI BISCARRAT, avocats au barreau de CARPENTRAS,
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [E] [B] [Z] [C]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Céline LENCOT, avocat postulant au barreau de CARPENTRAS et de Me Clémence MARINO-PHILIPPE, avocat plaidant au barreau d’AVIGNON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrats, Juges aux Affaires Familiales, ayant délibéré :
Président : Monsieur Rémy AVON, Premier Vice-Président, Juge rapporteur
Assesseur : Madame Dominique DUBOIS, Magistrat honoraire, Juge rapporteur
Assesseur : Madame Laura BOURGEOIS, Vice-Présidente
assistée d’Olivia MARILLY, Greffier lors des débats et d’Audrey BOISSEAU, Greffier lors du prononcé.
Monsieur [A] [T] et Madame [R] [M] ont tenu l’audience, les avocats ne s’y opposant pas conformément à l’article 805 du code de procédure civile. Les juges rapporteurs ont rendu compte au tribunal .
DEBATS :
Vu l'ordonnance de clôture en date du 19 Décembre 2024 ayant fixé l'audience de plaidoiries au 12 Juin 2025 où l'affaire a été plaidée en Chambre du Conseil et mise en délibéré au 11 Septembre 2025, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président.
JUGEMENT : Prononcé en audience publique,
Contradictoire, en premier ressort,
Grosse et expédition délivrées
à :
Me Emile-henri BISCARRAT de la SELARL EMILE-HENRI BISCARRAT
Me Céline LENCOT
Expéditions délivrées
à :
Me [I] [O] (notaire)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi,
DÉCLARE la demande de Madame [X] recevable en la forme ;
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision post-communautaire ayant existé entre Madame [K] [X] et Monsieur [E] [C] ;
DÉSIGNE Maître [I] [O], notaire à [Adresse 9], pour procéder aux opérations de partage et à cette fin de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, et les droits des parties ;
COMMET Madame Ludivine CLERC, Vice-Président au tribunal judiciaire de Carpentras pour surveiller les opérations de partage ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
INVITE la partie qui y a intérêt à faire signifier le présent jugement à l'autre partie.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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