TJ 84031, 11 sept. 2025, RG 24/00989
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
N° RG 24/00989 - N° Portalis DB3G-W-B7I-GPIG
[B] [C] [Y] [I]
C/
[S] [P]
JUGEMENT RENDU le 11 Septembre 2025
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [B] [C] [Y] [I] divorcée [P]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Céline LENCOT, avocat postulant au barreau de CARPENTRAS et de Me Sylvie HATCHUEL, avocat plaidant au barreau de PARIS
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [S] [P]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 10]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Sandrine BERTRAND, avocat au barreau de CARPENTRAS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrats, Juges aux Affaires Familiales, ayant délibéré :
Président : Monsieur Rémy AVON, Premier Vice-Président, Juge rapporteur
Assesseur : Madame Dominique DUBOIS, Magistrat honoraire, Juge rapporteur
Assesseur : Madame Laura BOURGEOIS, Vice-Présidente
assistée d’Olivia MARILLY, Greffier lors des débats et d’Audrey BOISSEAU, Greffier lors du prononcé.
Monsieur [U] [R] et Madame [M] [K] ont tenu l’audience, les avocats ne s’y opposant pas conformément à l’article 805 du code de procédure civile. Les juges rapporteurs ont rendu compte au tribunal .
DEBATS :
Vu l'ordonnance de clôture en date du 19 Décembre 2024 ayant fixé l'audience de plaidoiries au 12 Juin 2025 où l'affaire a été plaidée en Chambre du Conseil et mise en délibéré au 11 Septembre 2025, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président.
JUGEMENT : Prononcé en audience publique,
Contradictoire, en premier ressort,
Grosse et expédition délivrées
à :
Me Sandrine BERTRAND
Me Celine LENCOT
Expéditions délivrées
à :
Maître [D] [J] (notaire)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi,
DÉCLARE la demande de Madame [I] recevable en la forme ;
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision post-communautaire ayant existé entre Madame [B] [I] et Monsieur [S] [P] ;
DÉSIGNE Maître [D] [J], notaire à [Adresse 8], pour procéder aux opérations de partage et à cette fin de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, et les droits des parties ;
COMMET Madame [N] [X], vice-présidente au tribunal judiciaire de Carpentras, pour surveiller les opérations de partage ;
DÉBOUTE Madame [I] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.
INVITE la partie qui y a intérêt à faire signifier le présent jugement à l'autre partie.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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