TJ 84031, 11 sept. 2025, RG 23/00891
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Texte de la décision
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
N° RG 23/00891 - N° Portalis DB3G-W-B7H-GJQN
[O] [L] [A] [J]
C/
[X] [D] [T] [Z]
JUGEMENT RENDU le 11 Septembre 2025
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [O] [L] [A] [J]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représenté par Me Vincent REYMOND de la SELARL REYMOND KRIEF & GORDON, avocats au barreau d’AVIGNON
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [X] [D] [T] [Z]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 12]
[Adresse 6]
[Adresse 11]
[Localité 4]
représentée par Me Gaële GUENOUN, avocat au barreau d’AVIGNON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrats, Juges aux Affaires Familiales, ayant délibéré :
Président : Monsieur Rémy AVON, Premier Vice-Président, Juge rapporteur
Assesseur : Madame [T] DUBOIS, Magistrat honoraire, Juge rapporteur
Assesseur : Madame Laura BOURGEOIS, Vice-Présidente
assistée d’Olivia MARILLY, Greffier lors des débats et d’Audrey BOISSEAU, Greffier lors du prononcé.
Monsieur [B] [Y] et Madame [T] [F] ont tenu l’audience, les avocats ne s’y opposant pas conformément à l’article 805 du code de procédure civile. Les juges rapporteurs ont rendu compte au tribunal .
DEBATS :
Vu l'ordonnance de clôture en date du 21 Novembre 2024 ayant fixé l'audience de plaidoiries au 12 Juin 2025 où l'affaire a été plaidée en Chambre du Conseil et mise en délibéré au 11 Septembre 2025, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président.
JUGEMENT : Prononcé en audience publique,
Contradictoire, en premier ressort,
Grosse et expédition délivrées le :
à :
Me Gaële GUENOUN
Me Vincent REYMOND de la SELARL REYMOND KRIEF & GORDON
Expéditions délivrées le :
à :
Maître [U] [P] (notaire)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi,
DÉCLARE la demande de Monsieur [J] recevable en la forme ;
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision post-communautaire ayant existé entre Madame [X] [Z] et Monsieur [O] [J] ;
DÉSIGNE maître [U] [P], notaire à [Adresse 10], pour procéder aux opérations de partage et à cette fin de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, et les droits des parties ;
COMMET Madame Ludivine CLERC, vice-président au tribunal judiciaire de Carpentras pour surveiller les opérations de partage ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;
DÉBOUTE Madame [Z] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
INVITE la partie qui y a intérêt à faire signifier le présent jugement à l'autre partie.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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