TJ 42218, 8 sept. 2025, RG 25/04103
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
SURENDETTEMENT
N° RG 25/04103 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I42B
JUGEMENT RECTIFICATIF
du 08 SEPTEMBRE 2025
Dans l’affaire :
DEMANDEUR :
Madame [L] [S], demeurant [Adresse 1]
DEFENDEURS :
[8] [Localité 7] [9], demeurant [Adresse 2]
Cabinet DELOMIER, demeurant [Adresse 3]
[5], demeurant Chez [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : Valérie CARRASCO
Greffier : Sophie SIMEONE
Vu le jugement du 07 juillet 2025, portant plan de désendettement de Madame [L] [S],
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de la [4] en date du 29 juillet 2025,
Vu l’article 462 du Code de procédure civile,
Attendu qu’une erreur matérielle s’est glissée au sein du jugement du 07 juillet 2025 en ce que la durée du plan, déplafonnée, n’est pas de 144 mois comme mentionné au sein dudit jugement, mais de 185 mois, conformément au plan annexé,
Qu’il convient dès lors de procéder à la rectification de ladite erreur matérielle et de dire que la situation de Madame [L] [S] justifie de rééchelonner l’ensemble des dettes au taux de 0% sur 185 mois.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, en charge du surendettement, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l’erreur matérielle au sein du jugement du 7 juillet 2025 concernant Madame [L] [S],
Dit que la situation de Madame [L] [S] justifie de réechelonner l’ensemble de ses dettes au taux de 0% sur 185 mois,
Ordonne la mention de ladite rectification sur la minute du jugement du 7 juillet 2025,
Dit que le présent jugement rectificatif sera notifié comme le jugement du 7 juillet 2025,
Le Greffier Le Juge
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