Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/04103
TJ 37261, 10 juill. 2026, RG 25/04103
MINUTE N° : 26/00507 JUGEMENT DU 10 Juillet 2026 N° RC 25/04103 DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE PREMIER RESSORT [I] ET : [G] [J] [Z] [F] Débats à l'audience du 07 Mai 2026 Le - copie exécutoire+copie certifiée conforme+dossier de plaidoirie à Me MORENO - copie certif
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ca other ca_aix_provence n° 25/04103
CA Aix Provence, 13 mai 2026, RG 25/04103
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 13 MAI 2026 N°2026/193 Rôle N° RG 25/04103 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUJI [F] [Q] C/ [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le 13 MAI 2026: à : Monsieur [F] [Q] URSS
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj44109 n° 25/04103
TJ 44109, 7 mai 2026, RG 25/04103
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Mai 2026 ────────────────────────────────────────── DEMANDEURS : Madame [K] [C] 7 Rue de Charentes Logement 389 Etage 4 44800 SAINT-
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/04103
TJ 51454, 14 avr. 2026, RG 25/04103
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/04103 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FIIR Minute 26- Jugement du : 14 avril 2026 La présente décision est prononcée le 14 avril 20
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/04103
TJ 13055, 3 avr. 2026, RG 25/04103
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 03 Avril 2026 - délibéré prorogé Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 19 Décembre 2025 N° RG 25/0410
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ca other ca_paris n° 25/04103
CA Paris, 22 janv. 2026, RG 25/04103
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04103 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLN6Y Décision déférée à la Cour : Jug
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ca other ca_grenoble n° 25/04103
CA Grenoble, 18 déc. 2025, RG 25/04103
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre Commerciale N° minute : ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/04103 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M26P joint au dossier 25/4102 Appel d'une décision rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 6] en date du 18 Novembre 2025, suivant déclaration d'
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04103
TJ 77284, 3 déc. 2025, RG 25/04103
Min N° 25/00924 N° RG 25/04103 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDQX Société FRANFINANCE VENANT AUX DE LA STE SOGEFINANCEMENT C/ M. [S] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 décembre 2025 DEMANDERESSE : Société FRANFINANCE VENANT AUX DE LA STE SOG
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ca other ca_colmar n° 25/04103
CA Colmar, 6 nov. 2025, RG 25/04103
Copie transmise par mail : - à par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Charline LHOTE - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 3] - au JLD copie à Monsieur le PG le 06/11/2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04103
TJ 69123, 24 oct. 2025, RG 25/04103
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/04103 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3MPH ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 octobre 2025 à Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judicia
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77284 n° 25/04103
TJ 77284, 13 oct. 2025, RG 25/04103
Dossier N° RG 25/041083 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnanc
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04103
TJ 13055, 18 sept. 2025, RG 25/04103
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Novembre 2025 Président : M. MARECHAL, Juge placé Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 18 Septembre 2025 GROSSE : Le 21 novembre 2025 à Me FOURRIER-MOALLIC Le ......
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/04103
TJ 42218, 8 sept. 2025, RG 25/04103
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 25/04103 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I42B JUGEMENT RECTIFICATIF du 08 SEPTEMBRE 2025 Dans l’affaire : DEMANDEUR : Madame [L] [S], demeurant [Adresse 1] DEFENDEURS : [8] [Localité 7] [9], demeurant
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04103
CA Paris, 29 juill. 2025, RG 25/04103
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04103 - N° Portalis
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04103
TJ 75056, 24 juill. 2025, RG 25/04103
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] [W] Madame [T] [B] Madame [E] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [J] [M] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04103 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VAQ N° MINUTE : JUGEMENT r
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ca other ca_lyon n° 25/04103
CA Lyon, 22 mai 2025, RG 25/04103
N° RG 25/04103 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QL44 Nom du ressortissant : [Z] [D] [L] [L] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, con
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