TJ 50129, 9 sept. 2025, RG 24/00257

Le juge aux affaires familiales, statuantpubliquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de M. [R] [V] et Mme [J] [D]  ;

COMMET Maître [M] [Y] notaire à [Localité 19] (50) pour procéder aux opérations de liquidation et partage ;

Dit que le notaire commis fera connaître sans délai au juge son acceptation et qu’en cas de refus, ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête,

DESIGNE le juge aux affaires familiales du cabinet 1 du tribunal de Cherbourg pour surveiller, en qualité de juge commis, le déroulement des opérations, avec lequel les échanges se feront par lettre simple, adressée en copie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats et aux parties ;

ORDONNE, préalablement au partage, la vente sur licitation aux enchères reçues par le notaire commis des immeubles suivants :

- l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 23], cadastré sur le territoire de cette commune section B n°[Cadastre 2], sur la mise à prix de 160.000 € (cent soixante mille euros), avec, en cas de carence d’enchères, faculté de baisse d’un quart, sans nouvelle publicité,

- les parcelles de terre situées à [Localité 23] [Adresse 22], cadastrées section B n°[Cadastre 6], [Cadastre 8], [Cadastre 7], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], sur la mise à prix de 21.400 € (vingt et un mille quatre cents euros) avec, en cas de carence d’enchères, faculté de baisse d’un quart, sans nouvelle publicité,

- les parcelles de terre situées à à [Adresse 20], cadastrées section H n° [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], sur la mise à prix de 7.600 € (sept mille six cent euros), avec, en cas de carence d’enchères, faculté de baisse d’un quart, sans nouvelle publicité,

DIT que Me [M] [Y], notaire commis, établira le cahier des conditions de la vente conformément aux dispositions de l’article 1275 du Code de procédure civile ;

DIT qu’il en sera référé au juge commis en cas de difficultés ;

DIT qu’il sera procédé à la publicité de la vente par :
Affichage d’un avis dans les locaux du notaire commis, en Mairie et à l’entrée de l’immeuble ; Une annonce légale et un avis sommaire dans un journal local ;
DESIGNE Me [M] [Y], notaire commis, en qualité de séquestre pour percevoir le produit de la vente et le conserver jusqu’au partage, sauf avance sur partage unanimement convenue entre tous les indivisaires ou judiciairement octroyée ;

Fixe à la somme de 2.000 € (deux mille euros) le montant de la provision à valoir sur les émoluments du notaire commis, à verser par Mme [J] [D] dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, soit jusqu’au 9 décembre 2025,

Rappelle que :
- le notaire désigné dispose d'un délai d'un an à compter de la réception de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir,
- le notaire désigné convoque d'office les parties et leurs avocats et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission ; il leur impartit des délais pour produire les pièces sollicitées, rend compte au juge des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions , astreintes, désignation d'un expert en cas de désaccord , désignation d'un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d'un bien...),
- si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure,étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et réaliser un partage amiable,
- en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d'état liquidatif,
- la date de jouissance divise devra être déterminée dans le projet d'acte,
- le procès verbal de dires dressé par le notaire reprend tous les points d' accord et de désaccord subsistant entre les parties et il est rappelé aux parties que ce qui n' aura pas été consigné dans leurs dires sera réputé ne plus faire difficulté,
- le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties,

Rappelle que le notaire commis dispose d’un délai d’un an à compter de la consignation, soit jusqu’au 9 décembre 2026 pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir,

Surseoit à statuer sur les demandes formées par Madame [J] [D],

Réserve les dépens,

Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe par lettre simple au notaire commis,

Dit qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier par commissaire de justice la présente décision.

Le Greffier Le Juge délégué aux Affaires Familiales