TJ 38185, 5 sept. 2025, RG 24/01046
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE - POLE SOCIAL
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement
(Article. L 124-1 du Code de la sécurité sociale)
JUGEMENT SUR REQUETE
EN OMISSION DE STATUER DU 05 Septembre 2025
N° RG 24/01046 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L7U4 et N° minute
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Mme Christine RIGOULOT, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
En application des articles 462 et 463 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience. L’affaire a été mise en délibéré au 05 septembre 2025
Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.
DEMANDERESSE :
Madame [E] [J]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Mathilde VILLARD, avocat au barreau de GRENOBLE
DEFENDERESSE :
[Adresse 7]
REF : 379066
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Laure ALVINERIE de la SELARL DUMOULIN GALLIZIA ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par décision réputée contradictoire, susceptible d'appel et rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction :
COMPLETE le jugement rendu le 20 juin 2024 en ajoutant aux motifs de la décision : « Les considérations d’équité ne commandent pas de faire application des dispositions de l’article 700 du CPC en faveur de madame [J] » et au dispositif de la décision :
-« Déboute madame [E] [J] de sa demande au titre de l’article 700 du CPC »
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (Article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 6] - [Adresse 8]
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