TJ 67482, 10 sept. 2025, RG 25/03396

N° RG 25/03396 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQIK

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU
[Adresse 2]
[Localité 5]

HAGUENAU Civil
N° RG 25/03396 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQIK

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes
à Maître

Expédition et annexes
à Maître

Expédition à

Expédition à Préfecture

le

Le Greffier

Me Raphaëlle BOURGUN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE CIC EST
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [B]
[Adresse 6]
[Localité 4]
comparant, non assisté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection
Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Juin 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2025.

JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 25/03396 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQIK

Vu le constat d’accord conclu le 19 juin 2025 entre les parties ;

Vu le décret du 20 mars 1978 modifié, relatif aux conciliateurs de justice ;

Vu les articles 1536, 1541, 1565 et 1566 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que les parties demandent au Juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord entre les parties ;

Attendu que le constat d’accord ne comporte aucune disposition contraire à l’article 6 du code civil et est conforme à l’intérêt des parties ;

Attendu qu’il convient de faire droit à cette requête qui apparaît fondée ;

PAR CES MOTIFS