TJ 67482, 10 sept. 2025, RG 25/03652

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la résiliation du bail conclu le 2 septembre 2020, entre Monsieur [M] [Z] d’une part et Monsieur [K] [Y] et Madame [J] [C] d’autre part, concernant le logement sis [Adresse 5] à [Localité 6] ;

ORDONNE, faute de départ volontaire, l'expulsion de Monsieur [K] [Y] et Madame [J] [C] ainsi que tout occupant de leur chef, du logement sis [Adresse 5] à [Localité 6] si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
REJETTE la demande d’astreinte ;
CONDAMNE Monsieur [K] [Y] et Madame [J] [C] à payer à Monsieur [M] [Z] la somme de 7 674,01 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 19 juin 2025, assortie du taux d’intérêt légal à compter de la signification du présent jugement ;
FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Monsieur [K] [Y] et Madame [J] [C] à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la reprise effective des lieux, au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, jusqu'à la libération des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur et au besoin ;
CONDAMNE Monsieur [K] [Y] et Madame [J] [C] à verser à Monsieur [M] [Z] à titre ladite indemnité mensuelle à compter du 19 juin 2025 et jusqu'à complète libération des lieux ;
AUTORISE Monsieur [K] [Y] et Madame [J] [C] à se libérer de la dette en 11 échéances mensuelles de 250 euros jusqu’au mois de juin 2026, puis 12 mensualités de 400 euros à compter du mois de juin 2026 en principal, intérêts et dépens ;
DIT que ces mensualités devront être payées en plus du loyer courant et en même temps que lui ;
DIT que la première mensualité sera due en même temps que le loyer, la première échéance à compter du mois de juillet 2025 ;
DIT que la résiliation du bail et de la condamnation au paiement de l'intégralité de la dette sont suspendus pendant l'exécution des délais de grâce ;
DIT que si les délais sont respectés, la résiliation sera réputée n'avoir jamais été acquise et le bail reprendra pleinement ses effets entre les parties ;
DIT qu'au contraire, à défaut de paiement d'une seule mensualité ou du loyer à son terme exact:
1 - le bail sera automatiquement résilié,

2 - le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,

3 - à défaut pour Monsieur [K] [Y] et Madame [J] [C] d'avoir libéré les lieux deux mois après la notification du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tout occupant de leur chef, avec l'assistance de la force publique, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux à ses frais dans tel garde-meuble désigné par lui ou à défaut par l’huissier en charge des opérations,
4 - Monsieur [K] [Y] et Madame [J] [C] seront tenus au paiement d'une indemnité d'occupation d’un montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi ;

CONDAMNE Monsieur [K] [Y] et Madame [J] [C] à payer à Monsieur [M] [Z] la somme de 150,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [K] [Y] et Madame [J] [C] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire et de la notification de l’assignation à la préfecture ;
RAPPELLE la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
 
Le Greffier                                                               Le Juge des contentieux de la protection

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER