TJ 67482, 10 sept. 2025, RG 25/03689

N° RG 25/03689 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQ6S

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU
[Adresse 3]
[Localité 6]

HAGUENAU Civil
N° RG 25/03689 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQ6S

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes
à Me Frédérique BERTANI

Expédition à:
Monsieur [L] [I]

le

Le Greffier

Me Frédérique BERTANI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A. STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Frédérique BERTANI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [I]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparant, non représenté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Arnaud STURCHLER, Juge,Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Juin 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER,a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2025.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Arnaud STURCHLER, Juge et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 25/03689 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQ6S

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’exploit de commissaire de justice en date du 3 avril 2025 par lequel la SA STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX, a donné assignation à Monsieur [L] [I], devant le tribunal de proximité de Haguenau.

Vu l’audience du 19 juin 2025, au cours de laquelle la SA STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX, représentée par son avocat a maintenu les demandes de son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des faits, prétentions et moyens. Monsieur [L] [I], assigné par dépôt à l’étude, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 1240 du code civil.
En l'espèce, la SA STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX produit une facture de cessation de contrat du 19 juillet 2022 d’un montant total de 1 269,50 euros, concernant le logement sis [Adresse 1] à [Localité 7].
La SA STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX a également établi une facture du 2 novembre 2023 d’un montant de 1 063,38 euros, au titre de la consommation d’électricité de la date de rupture du contrat au 11 juillet 2022 au 11 septembre 2023.
Monsieur [L] [I] a été mis en demeure de régler cette somme par courrier recommandé du 16 décembre 2023.
Il n’a pas comparu ni contesté le montant.
En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [L] [I] à payer à la SA STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX la somme de 1 063,38 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2023, au titre de la consommation d’énergie sans contrat.
Monsieur [L] [I], qui perd l’instance, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’à une somme de 150,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS