TJ 67482, 4 sept. 2025, RG 25/05617

N° RG 25/05617 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVO3

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU
[Adresse 2]
[Localité 5]

HAGUENAU Civil
N° RG 25/05617 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVO3

Minute n°

Expédition exécutoire à:
Monsieur [R] [V]
Monsieur [B] [M]

le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant, non assisté,

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [M]
[Adresse 6]
[Localité 4]
comparant, non assisté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Arnaud STURCHLER, Juge,Sevim BARBARUS, Greffier

DÉBATS :
A l'audience publique du à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Septembre 2025.

JUGEMENT
Contradictoire en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Arnaud STURCHLER, Juge et par Sevim BARBARUS, Greffier

N° RG 25/05617 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVO3

Vu le constat d’accord conclu le 4 septembre 2025 entre les parties ;

Vu le décret du 20 mars 1978 modifié, relatif aux conciliateurs de justice ;

Vu les articles 1536, 1541, 1565 et 1566 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que les parties demandent au Juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord entre les parties ;

Attendu que le constat d’accord ne comporte aucune disposition contraire à l’article 6 du code civil et est conforme à l’intérêt des parties ;

Attendu qu’il convient de faire droit à cette requête qui apparaît fondée ;

PAR CES MOTIFS