TJ 31555, 9 sept. 2025, RG 25/01455

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]

NAC: 53F

N° RG 25/01455 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCXB

JUGEMENT

N° B

DU : 09 Septembre 2025

S.A. SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D EQUIPEMENTS (CGL), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège

C/

[B] [Z] [Y] [X]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 09 Septembre 2025

à Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER

Expédition délivrée
à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 09 Septembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée de la protection statuant en matière civile, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 17 Juin 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) dont le siège social est [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège

représentée par Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

ET

DÉFENDEUR

M. [B] [Z] [Y] [X], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE :

Par acte du 5 mai 2025, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT (CGLE) a fait assigner Monsieur [V] [X] afin d’obtenir, avec exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes suivantes sur le fondement de la résiliation contractuelle ou judiciaire:
8.053,31€ avec intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2023, date de la mise en demeure, au titre d’un contrat de location avec promesse de vente souscrit le 6 juillet 2022 portant sur un véhicule de marque FIAT modèle 500 moyennant le règlement de 49 loyers d’un montant de 350,71€ pour un véhicule d’un prix au comptant de 17.500€,les dépens et 1.500€ en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’affaire était appelée à l’audience du 17 juin 2025.

La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT, valablement représentée, maintient ses demandes et explique que le véhicule a été restitué volontairement et que la somme résiduelle réclamée correspond à l’indemnité de résiliation qui correspond au manque à gagner du fait de la rupture anticipée du contrat aux torts de Monsieur [X] et non à une clause pénale sujette à réduction.

Monsieur [V] [X], assigné selon les modalités prévues par l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu. La preuve de l’envoi de la lettre recommandée prévuée à l’article précité est produite.

La décision était mise en délibéré au 9 septembre 2025

MOTIFS :

Sur le contrat de location avec option d’achat souscrit le 6 juillet 2022:
La SA CGLE fait suffisamment la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le contrat de location avec option d’achat, les justificatifs de revenu du débiteur, le bon de livraison du véhicule, la consultation du FICP, la facture du véhicule, la FIPEN, la notice d’assurance et le contrat, l’historique de compte, la mise en demeure du 7 novembre 2023 non réclamée et retournée à l’expéditeur, celle du 30 novembre 2023, non distribué pour défaut d’adressage celle du 13 décembre 2023, valablement réceptionnée, le montant de la vente du véhicule venant en déduction de l’indemnité de résiliation et la dernière mise en demeure du 5 juin 2024, demandant le paiement de la somme de 8.320,38€ ou de faire une proposition d’échéancier ainsi que le décompte de sa créance prenant en compte la vente du véhicule soit en principal la somme de 7.851,23€ . Les frais à hauteur de 207,14€ n’étant pas justifiés, ils seront rejetés et les intérêts également puisqu’aucun décompte sur le taux utilisé n’est produit, faisant obstacle à tout contrôle.
Ainsi, Monsieur [V] [X] sera donc condamné au paiement de la somme de 7.851,23€ avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :
La SA CGLE a dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il lui sera alloué la somme de 250 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :
Aucun élément ne justifie d’écarter cette mesure qui est de droit depuis le 1er janvier 2020.

Sur les dépens
Monsieur [V] [X], succombant au principal, supportera les dépens.

DÉCISION :

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Condamne Monsieur [V] [X] à payer à la SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS la somme de 7.851,23€ avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

Rapelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ,

Déboute la SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS des frais et intérêts non justifiés,

Condamne Monsieur [V] [X] à payer à la SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS la somme de 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [V] [X] aux dépens.

Le Greffier Le Juge