TJ 31555, 9 sept. 2025, RG 25/01043

N° RG 25/01043 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UC5X

MINUTE N° : 25/
DOSSIER : N° RG 25/01043 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UC5X
NAC: 50Z

FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le

à la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS
à Me Karine GISTAIN-LORDAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEUR

M. [N] [U], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5]

représenté par Maître Karine GISTAIN-LORDAT, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

SAS STELLANTIS & YOU FRANCE, dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 4], prise en son établissement secondaire STELLANTIS & YOU [Localité 5] EU, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 5]

représentée par Maître Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 02 septembre 2025

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

Par acte de commissaire de justice en date du 02 juin 2025, M. [N] [U] a fait assigner la SAS STELLANTIS & YOU FRANCE, prise en son établissement secondaire STELLANTIS & YOU [Localité 5] EU devant le juge des référés du tribunal de céans.

M. [N] [U] a fait connaître son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS STELLANTIS & YOU FRANCE, prise en son établissement secondaire STELLANTIS & YOU [Localité 5] EU.

Ce désistement a été expressément accepté en défense.

L’affaire a été mise en délibéré pour le 9 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il convient de constater que M. [N] [U] se désiste de son instance et action et que la SAS STELLANTIS & YOU FRANCE, prise en son établissement secondaire STELLANTIS & YOU [Localité 5] EU accepte ce désistement d'instance et d'action.

Chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS,