TJ 74042, 10 sept. 2025, RG 25/01464

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 10 SEPTEMBRE 2025

DOSSIER : N° RG 25/01464 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3RR
AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS / [N] [F] [K] [D]
MINUTE N° : 25/00373

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL BARD, avocats au barreau de VALENCE

DEFENDEUR

Monsieur [N] [F] [K] [D]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 4] (PORTUGAL)
demeurant [Adresse 3]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors du prononcé du jugement

Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection
Greffière : Sabine GAYDON

JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 10 septembre 2025 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière

Copie exécutoire délivrée le
à la SELARL BARD.

Expédition délivrée le même jour au défendeur.

Le greffier

Vu le jugement rendu le 22 janvier 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville entre la S.A. BNP PARIBAS et Monsieur [N] [F] [K] [D] ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par la demanderesse le 11 août 2025 ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande ;

Qu’en l’espèce, par une erreur purement matérielle, la date de naissance du défendeur a été mentionnée comme étant le 16 novembre 1979 alors qu’il s’agit en réalité du 6 novembre 1979 ;

Qu’il convient donc de rectifier le jugement ;

PAR CES MOTIFS