CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 25/01843

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 25/01843 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIL5

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Juin 2025

Date de saisine : 20 Juin 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 23/00436 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 09 Avril 2025

Appelante :

Madame [I] [B], représentant : Me Amèle BENTAHAR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0469

Intimée :

S.A.S. ALLIANCE prise en la personne de Maître [H] [O] es qualité de liquidateur de la Société KHALISSANE, représentant : Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SELAS SIMON ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0411 - N° du dossier 22613

Etablissement AGS CGEA IDF OUEST

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,

Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 21 août 2025 concerant la SARL KHALISSANE et en date du 26 août 2025 concernant l'AGS CGEA IDF OUEST,

Vu l'absence d'observations écrites

L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 09 juillet 2025 pour la société KHALISSANE représentée par Maître [O] [H] ni à celle de l'AGS CGEA IDF OUEST dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 25 juillet 2025 ;

Il en résulte que la déclaration d'appel du 16 juin 2025 est caduque.

PAR CES MOTIFS,