Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 23/02925


Vérifier : CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 23/02925 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/09/2025
Numéro
23/02925
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Ch.protection sociale 4-7
Type
ordonnance
Id
68c3aa42565a116bf8bc2d1c

Texte de la décision

938 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

Ch.protection sociale 4-7

N° RG 23/02925 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEVN joint au dossier N° RG 23/02896

Société [1]

Représentant : Me Thibaud VIDAL de la SAS VIDAL AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0056

APPELANTE

[2]

Représentant : Mme [W] [U] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général

INTIMÉE

ORDONNANCE DE JONCTION

Madame Pauline DURIGON, conseillère, assistée de Madame Juliette DUPONT, greffière,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les procédures inscrites sous les n° RG 23/02896 et n° RG 23/02925, qui sont connexes

PAR CES MOTIFS

ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro de RG n° 23/02896.

Fait à [Localité 3], le 03 Septembre 2025.

La greffière La conseillère

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.