CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 25/03646

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-2

N° RG 25/03646 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XH47

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Juin 2025

Date de saisine : 13 Juin 2025

Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-23-0006 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] EBN [Localité 1] le 07 Novembre 2024

Appelant :

Monsieur [C] [U] [D], représentant : Me Edith NETO-MANCEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 109 - N° du dossier 1005 25

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C78646-2024-011551 du 30/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

Intimés :

Monsieur [P] [J], représentant : Me Elisabeth DESGREES DU LOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 505

Madame [T] [Z] épouse [J], représentant : Me Elisabeth DESGREES DU LOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 505

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état,

Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 11 Septembre 2025

Vu les observations écrites déposées le 11 septembre 2025 par Maître Edith NETO-MANCEL, avocate de l'appelante inscrite au barreau de Versailles

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,