CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 25/02522
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
N° RG 25/02522 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEVC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Avril 2025
Date de saisine : 17 Avril 2025
Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat de prestation de services
Décision attaquée : n° 23/4344 rendue par le TJ de [Localité 1] le 28 Mars 2025
Appelante :
S.A.R.L. REWARDS EXPERTISE
Représentant : Me Dimitri DEBORD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 331
Intimée :
S.A.R.L. WEB IPRO
Représentant : Me Rony DEFFORGE de la SELARL CR ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 241
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état
Assistée de K. FOULON, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 18 Juillet 2025
Vu les observations de Me DEFFORGE en date du 24 Juillet 2025 demandant la condamnation de la SARL REWARDS EXPERTISE aux dépens de l'instance ainsi qu'au paiement de la somme de 1.080 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons la SARL WEB IPRO au paiement de la somme de 1.080 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
Le 11 septembre 2025
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
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