CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 25/00609

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

Chambre civile 1-3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/00609 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7L7

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 11 Septembre 2025

Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00609 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7L7 dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [T] [S]

né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me [U], Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire 574 - N° du dossier [S]

APPELANT

C/

S.A. SWISSLIFE PRÉVOYANCE ET SANTÉ

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 - N° du dossier 20259376

INTIMEE

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Vu l'appel relevé par Monsieur [T] [S] de la décision rendue le 25 octobre 2024 par le TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à la S.A. SWISSLIFE PRÉVOYANCE ET SANTÉ,

Attendu que Monsieur [T] [S] a signifié le 17 juillet 2025 un désistement d'appel d'instance et d'action,

Attendu que la SA SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE a signifié des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 18 juillet 2025,

Attendu que la SA SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE a constitué avocat mais n'a pas conclu,

Attendu qu'un accord est intervenu entre les parties

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [T] [S] de son désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,