CA Toulouse, 11 sept. 2025, RG 25/01133

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/1140

N° RG 25/01133 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFN4

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 11 septembre à 11h30

Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 09 septembre 2025 à 17H17 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

[Z] [R]

né le 02 Mars 1984 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Vu l'appel formé le 10 septembre 2025 à 17 h 00 par courriel, par Me Elfried DUPUY-CHABIN, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l'audience publique du 11 septembre 2025 à 10h30, assisté de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu :

Me Elfried DUPUY-CHABIN, avocat au barreau de TOULOUSE, représentant [Z] [R], régulièrement convoqué, non comparant;

qui a eu la parole en dernier ;

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En l'absence du représentant de la PREFECTURE DU VAR régulièrement avisée ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 9 septembre 2025 à 17h16, notifiée à l'intéressé à 17h17 ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur [Z] [R] pour une durée de 30 jours,

Vu l'appel interjeté par Monsieur [Z] [R] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 10 septembre 2025 à 17h00, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

- absence de diligences et de perspectives d'éloignement

Entendu les explications fournies par le conseil de l'appelant à l'audience du 11 septembre 2024 ;

Vu l'absence du préfet du Var, non représenté à l'audience ;

Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l'appel

En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur le fond

Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA prévoient qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée dans les cas suivants :

-urgence absolue

-menace d'une particulière gravité pour l'ordre public

-impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la dissimulation par l'étranger de son identité

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger faite à son éloignement

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence de moyen de transport

- délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement.

En l'espèce, la requête est fondée sur l'attente de délivrance d'un laissez-passer consulaire

S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

En l'espèce :

L'intéressé, démuni de tout document d'identité en cours de validité, s'est déclaré de nationalité tunisienne.

Il a été présenté en visioconférence au consulat le 6 août 2025, avant même son placement au centre de rétention le 11 août.

Le 8 août 2025, le consulat général de Tunisie à [Localité 2] a reconnu l'intéressé et s'est dit prêt à lui délivrer un laissez-passer consulaire.

Un routing a été demandé le 11 août et un vol est prévu le 30 septembre 2025.

Une demande de laissez-passer consulaire a été faite le 8 septembre 2025.

Ces diligences sont utiles en ce que l'administration a adressé tous les documents nécessaires à l'identification de l'intéressé par les autorités consulaires.

Au regard des éléments chronologiques ci-dessus rappelés démontrent que l'administration a accompli dès le placement en rétention de Monsieur [Z] [R], à dates régulières sans interruption de temps excessive, les diligences utiles et nécessaires pour parvenir à l'éloignement.

Sur les perspectives éloignements

S'agissant des perspectives d'éloignement, effectivement aujourd'hui cet éloignement n'est pas possible. En revanche cela ne signifie pas qu'il est définitivement impossible ou inenvisageable dans un avenir proche. La préfecture attend une réponse à sa demande de laissez-passer formulée auprès du consulat de Tunisie, réponse qui conditionne l'exécution de la mesure. Aucune information ne permet d'affirmer avec certitude que les autorités consulaires vont répondre défavorablement et que l'éloignement de Monsieur [Z] [R] ne pourra pas avoir lieu avant que soit épuisé l'ensemble de la durée légale maximale de la rétention administrative et ce d'autant plus que l'intéressé a été reconnu par les autorités tunisiennes et qu'un vol est prévu le 30 septembre 2025.

En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS