CA Toulouse, 11 sept. 2025, RG 25/02889
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Texte de la décision
N° RG 25/02889 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFAG
Décision déférée - 05 Mai 2025 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2024005352
S.E.L.A.S. EGIDE
C/
[J] [P]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°2025 / 167
***
Le onze Septembre deux mille vingt cinq, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assistée de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.E.L.A.S. EGIDE prise en la personne de Maître [F] [G], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société FRANCOIS FONDEVILLE, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau D'ARIEGE
INTIME
Monsieur [J] [P], demeurant [Adresse 2]
Non représenté
Vu l'appel interjeté le 27/08/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 02 septembre 2025 ;
Il convient de constater le désistement d'appel de la S.E.L.A.S. EGIDE ;
Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance ;
Condamnons la S.E.L.A.S. EGIDE aux dépens d'appel ;
Déclarons la Cour dessaisie.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
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