CA Toulouse, 11 sept. 2025, RG 25/01766

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 25/01766 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBPR - 2ème chambre

Décision déférée - 29 Avril 2025- Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] - 23/03558

APPELANT

Monsieur [W] [M], demeurant [Adresse 4] assisté de Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A. BNP PARIBAS PF agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié es qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] assistée de Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE

Nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Nous, A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'appel interjeté le 22/05/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Vu l'article 902 du Code de procédure civile,

Vu l'avis d'avoir à signifier délivré à l'appelant le 24 juin 2025 concernant la S.A. BNP PARIBAS PF, qui n'avait pas constitué avocat,

Vu l'avis donné à l'appelant, le 8 août 2025 d'avoir à faire part de ses observations en l'absence de transmission du justificatif de cette signification,

Vu les observations écrites déposées le 18 août 2025

Attendu que l'appelant n'a pas justifié de la signification de la déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans le délai imparti ; qu'il convient, en application de l'article 902 alinea 3 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel du 22/05/2025.

PAR CES MOTIFS