CA Toulouse, 11 sept. 2025, RG 25/01413

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 25/01413 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7ZP - 3ème chambre

Affaire :

S.A.R.L. LES 4 AS

Représentée par Me Guillaume KHONG, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

[J] [U] épouse [P] [K]

Syndic. de copro. SAINT-PIERRE IMMOBILIER L'action est dirigée contre le Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble du [Adresse 3], sis [Adresse 3], représentée par son syndic en exercice le cabinet SARL SAINT PIERRE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Toulouse sous le numéro 451 455 331

INTIMEES

Nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de Nous, I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour conclure.

S.A.R.L. LES 4 AS ayant reçu cet avis de fixation le 09 mai 2025 devait remettre ses conclusions au plus tard le 09 juillet 2025.

En l'absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 25 juillet 2025, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

L'appelant n'a présenté aucune observation écrite.

Il convient en conséquence, par application de l'article 906-2 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS